Droit

Immobilier : que contient la loi Elan ?

Immobilier : que contient la loi Elan ?

Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité... Tour d'horizon des principales mesures de la loi Elan.

EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !

EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !

Les juges ont eu l'occasion de rappeler qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.

La certification « Cnil » des DPO

La certification « Cnil » des DPO

La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d'agréer les organismes de certification.

Le grand singe est-il une "personne"? L'idée...

Le grand singe est-il une "personne"? L'idée fait son chemin

Doter les grands singes d'un statut juridique spécifique: des juristes et des politiques veulent faire bouger les lignes du droit français pour mieux protéger ces primates en voie d'extinction, en poussant le concept émergent de "personne non-humaine".

Trump confirme envisager une mesure anti-transgenres

Trump confirme envisager une mesure anti-transgenres

Le président américain Donald Trump a confirmé lundi une information selon laquelle son administration envisageait de restreindre la définition légale du genre, pour en faire un état immuable et biologique.

"I am a Man": les luttes des noirs américains à...

"I am a Man": les luttes des noirs américains à l'honneur à Montpellier

Cinquante ans après l'assassinat de Martin Luther King, une exposition inédite de photographies retrace au Pavillon populaire de Montpellier, avant Washington et Johannesburg, la lutte pour les droits des noirs américains aux Etats-Unis dans les années 1960 et 1970.

Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare...

Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l'habitation qu'occupera le repreneur n'est pas valable.

Ce qu'un bonus-malus sur les CDD pourrait coûter aux...

Ce qu'un bonus-malus sur les CDD pourrait coûter aux entreprises

La mise en place d'un bonus-malus sur les contrats courts est encore loin d'être acquise.Mais la CPME prend les devants pour dénoncer une réforme qui, selon elle, va renchérir le coût du travail.

Vers un nouveau statut d'entreprise à mission

Vers un nouveau statut d'entreprise à mission

Les députés ont voté vendredi la création d'un nouveau régime.Il permettra aux sociétés qui le souhaitent d'engager davantage leurs responsabilités sociale et environnementale.

Les fondations d'actionnaires entrent dans le droit français

Les fondations d'actionnaires entrent dans le droit français

Pour permettre aux entreprises familiales et à celles qui se dotent de mission particulière pouvant impacter leur rentabilité immédiate, les fondations d'actionnaires permettent de protéger le capital contre d'éventuels rachats.