Droit

La garantie locative Visale évolue !

La garantie locative Visale évolue !

Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Vente d'un commerce en location : à qui incombe les...

Vente d'un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

Suite à la vente d'un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d'effectuer ces travaux.

Les contraventions routières sont soumises à cotisations...

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

Le paiement par l'employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est...

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

L'usufruitier d'une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s'il s'agit d'une convention pluriannuelle de pâturage.

Kaboul: les droits des Afghanes, "ligne rouge"...

Kaboul: les droits des Afghanes, "ligne rouge" des négociations avec les talibans

Les pourparlers de paix entre les talibans et les Etats-Unis doivent comporter comme "ligne rouge" les droits des femmes, qui ne doivent pas être restreints, estime mardi le chef de la diplomatie afghane Salahuddin Rabbani.

Pas d'information de la caution, pas d'intérêts à payer !

Pas d'information de la caution, pas d'intérêts à payer !

Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.

Les Algériennes très mobilisées, mais encore prudentes...

Les Algériennes très mobilisées, mais encore prudentes pour leurs droits

Drapeau à la main, avec ou sans foulard, seules ou en famille, les Algériennes descendues en masse dans les rues renforcent le rejet du "système", mais l'espoir de faire avancer les droits des femmes avec cette mobilisation reste fragile, soulignent des manifestantes et des militantes.

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
dossier

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu'il envisage d'acheter ou de la prestation qu'il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

Venezuela: le bras droit de Juan Guaido accusé de...

Venezuela: le bras droit de Juan Guaido accusé de "terrorisme"

Le bras droit de l'opposant vénézuélien Juan Guaido, arrêté dans la nuit à Caracas, est accusé de "terrorisme" et détention d'armes, a annoncé jeudi le ministre de l'Intérieur Nestor Reverol en direct à la télévision.

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la...

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de la justice

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la vaste réforme de la justice portée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions importantes, notamment pénales, dans la plus longue décision rendue à ce jour par l'institution.