Droit

Les entreprises tardent à se mettre en règle sur les données personnelles

Les entreprises tardent à se mettre en règle sur les données personnelles

A moins de cent jours de l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), seules 26 % des sociétés de l'Union sont totalement conformes.Entre coûts et complexité technique, elles ne s'y retrouvent pas toujours.

GPA et filiation: le dossier Mennesson sera réexaminé

GPA et filiation: le dossier Mennesson sera réexaminé

La Cour de réexamen a ordonné vendredi un nouvel examen du cas des époux Mennesson, qui demandent depuis 17 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles, nées par gestation pour autrui à l'étranger.

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : prenez date !

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : prenez date !

Les employeurs doivent remplir leur déclaration d'emploi auprès de l'Agefiph et, le cas échéant, s'acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain.

Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants

Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants

La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu'une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n'est pas valable.

Une nouvelle mouture du code Afep-Medef en préparation

Une nouvelle mouture du code Afep-Medef en préparation

Pour éviter une réécriture du Code civil redéfinissant l'objet social de l'entreprise, le Medef et l'Afep travaillent à une refonte de leur propre code de gouvernance.

Une large majorité de patrons se disent favorables aux entreprises à mission

Une large majorité de patrons se disent favorables aux entreprises à mission

Plus de deux tiers des chefs d'entreprise, selon un sondage, se montrent ouverts à la création de ce nouveau statut.Ils y voient un moyen de stimuler l'innovation de leurs équipes, d'améliorer leur marque employeur et leur image auprès des clients.

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d'un plan de redressement d'une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes d'évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.

Location d'une partie de l'habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

Location d'une partie de l'habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.

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