Droit

Un Etat américain accusé d'"humilier" les...

Un Etat américain accusé d'"humilier" les femmes se rendant en prison

L'Etat américain de Virginie était accusé mardi d'imposer un traitement dégradant aux femmes, après que les autorités pénitentiaires locales ont décidé d'interdire les tampons hygiéniques à toutes les visiteuses de prisonniers, au prétexte de lutter contre les trafics.

GPA et filiation: la question de la "mère...

GPA et filiation: la question de la "mère d'intention" soumise à la Cour de cassation

La mère "d'intention" d'un enfant né par gestation pour autrui à l'étranger, celle qui l'a désiré, élevé mais n'en a pas accouché, peut-elle être reconnue comme sa seule mère dans le droit français ? Saisie de cette question délicate, la Cour de cassation se prononcera le 5 octobre.

Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

Le locataire, qui n'a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l'administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l'immeuble.

Enfants nés de GPA à l'étranger: adoption plénière...

Enfants nés de GPA à l'étranger: adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

L'époux du père biologique d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger a obtenu en justice la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière, présentée mercredi par son avocate comme une "première" en France. 

GPA: après 18 ans de combat, un couple engagé dans une...

GPA: après 18 ans de combat, un couple engagé dans une nouvelle étape en cassation

Énième étape dans le combat judiciaire des époux Mennesson, qui demandent depuis près de 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles nées par gestation pour autrui à l'étranger, la Cour de cassation réexamine vendredi ce dossier emblématique.

Projet de loi Pacte : l'assurance-vie bientôt transférable ?

Projet de loi Pacte : l'assurance-vie bientôt transférable ?

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?

Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?

Lorsque le congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et demander le paiement d'une indemnité d'éviction.

Valeurs de l'UE bafouées en Hongrie, le Parlement...

Valeurs de l'UE bafouées en Hongrie, le Parlement européen lance une procédure

Le Parlement européen a dénoncé mercredi la menace "systémique" pesant sur les valeurs de l'UE en Hongrie, et activé une rare procédure qui pourrait à terme conduire à des sanctions contre Budapest.

Orban dénonce le "chantage" des...

Orban dénonce le "chantage" des "pro-immigration" devant le Parlement européen

Le Premier ministre hongrois Viktor Orban a fustigé mardi le "chantage" des forces pro-migrants au sein de l'Union européenne contre son pays, dans un discours offensif devant le Parlement européen à Strasbourg.

La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !

La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé.